J.O. 185 du 11 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 août 2006 portant nomination à la commission paritaire de conciliation

NOR : INDI0607967A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2006 :

Est nommée présidente titulaire de la commission paritaire de conciliation pour une période de trois ans : Mme Marais (Marie-Françoise), conseiller à la Cour de cassation ;

Est nommée présidente suppléante : Mme Pezard (Alice), présidente de la 4e chambre, section B, de la cour d'appel de Paris.